Les documents indispensables pour une location

Le propriétaire d’une maison ou d’un appartement doit avant sa mise en location soumettre son bien immobilier à certains diagnostics et contrôles obligatoires.

Informer, améliorer la sécurité des biens et des personnes ou encore maîtriser les dépenses énergétiques en sont les objectifs.

Ces documents à joindre au bail sont : le diagnostic de performance énergétique (valable 10 ans), le constat de risque d’exposition au plomb (durée de validité illimité si aucune trace de plomb n’a été détecté, 6 ans dans le cas contraire), l'état des risques naturels, miniers et technologiques (valable 6 mois) et, depuis juin 2020, l'état des nuissances sonores aériennes.

La superficie Loi Boutin doit être inscrite sur le bail (si le bien est loué vide à titre de résidence principale, durée de validité illimité si la consistance du logement est inchangée) ainsi que l’offre télévisuelle et la contribution aux économies d’énergie précisées (si des travaux d’économie d’énergie sont prévus).  

Diagnostic immobilier proche de Clamart

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