L’état des risques naturels, miniers et technologiques

L’état des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT est à fournir par le propriétaire d’un bien immobilier au futur locataire ou acquéreur de son bien.

L’ERNMT précise s’il existe sur la commune des risques naturels, miniers et technologiques ; si le bien est installé dans un périmètre à risques ; il est matérialisé sur une carte et s’il a déjà subi des dégradations provoquées par une catastrophe naturelle (inondation, crue, volcan, séisme…), minière ou technologiques (incident dans une usine manipulant des matières dangereuses par exemple).

Les zones à risques sont définies par arrêté préfectoral.

La durée de validité de l’ERNMT est de 6 mois.  

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