Loi Boutin : mesure de la surface louée

Depuis le 28 mars 2009, la surface loi Boutin doit être mentionnée sur les contrats de location.

Cette information est obligatoire pour tout bien, maison ou appartement, loué vide.

Ainsi les contrats de locations saisonnières et meublées n’ont aucune obligation de préciser ce mesurage Loi Boutin.

La surface habitable définie par la loi Boutin a pour but d’apporter une information supplémentaire au locataire.

La superficie loi Boutin est la surface de plancher et ne sont comptabilisés que les endroits dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80mètre, la surface occupée par les murs, cloisons...

sont à déduire.

Si la surface Loi Boutin est inexacte le bail peut être annulé.

Le locataire peut aussi demander une baisse du loyer au prorata de l’erreur.

Une fois ce mesurage Loi Boutin réalisé, sa durée de validité est illimitée sauf si des travaux changent la consistance du logement.  

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