Loi Carrez : mesure de la surface vendue

Depuis 1996, avant de conclure une vente, le propriétaire d’un bien immobilier, dès lors que c’est un lot de copropriété, doit procéder au mesurage Loi Carrez.

Cette obligation ne vaut pas pour une vente sur plan ou un terrain à bâtir.

La surface habitable définie par la loi Carrez a pour but d’apporter une information supplémentaire au futur propriétaire.

Au sein des parties privatives est comptabilisée la superficie des planchers des locaux clos et couverts à condition que la hauteur sous plafond soit supérieure à 1,80 mètre.

Si la surface Loi Carrez est inexacte la transaction peut être annulée.

Le nouveau propriétaire peut aussi demander une baisse du prix de vente.

Une fois ce mesurage Loi Carrez réalisé, sa durée de validité est illimitée sauf si des travaux changent la consistance du logement.  

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