Mesurages loi Boutin et loi Carrez : des diagnostics de surface pour des besoins différents

Le mesurage loi Boutin, un diagnostic de quelle surface ?

Le mesurage loi Boutin est le diagnostic de surface des locations. Il permet de mesurer la surface habitable réelle d’un logement loué en tant que résidence principale, une surface à indiquer impérativement sur le bail. Le mesurage loi Boutin exclut les murs, les cloisons, les marches d’escaliers ainsi que les espaces extérieurs comme les balcons et les caves. Les pièces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ne sont pas incluses dans ce métrage.

En cas de dépassement de la marge d’erreur autorisée de 5 % lors du calcul de la surface habitable d’un logement destiné à la location, le locataire peut demander une réduction de son loyer proportionnelle à la surestimation.

Le mesurage loi Carrez, comment se différencie-t-il du précédent ?

Le mesurage loi Carrez s’adresse aux vendeurs d’un bien de copropriété. Il permet de connaitre la superficie privative, une surface à faire figurer dans tous les documents liés à la vente. Le certificat de surface loi Carrez se présente donc comme un document essentiel pour vendre en copropriété. Comme pour le mesurage loi Boutin, une erreur de calcul de plus de 5 % par rapport à la superficie réelle doit être évitée. Elle peut donner lieu à une action en justice pour réduire le prix de la vente.

Les mesurages loi Boutin et loi Carrez, bien que distincts, partagent une validité illimitée tant que le logement n’a pas été modifié par des travaux. Ils ont aussi un autre point commun notable : ils protègent les intérêts du bailleur et du vendeur lorsqu’ils sont réalisés par un professionnel.